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Santé Droits des patients et des résidents Les sorties non accompagnées en psychiatrie

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Les sorties non accompagnées en psychiatrie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le législateur n’avait pas prévu dans le dispositif de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques sans consentement de cadre légal permettant aux patients hospitalisés à temps complet de sortir seul de leur établissement d’accueil. Ainsi, ils ne pouvaient bénéficier que de sorties de courte durée accompagnées par un membre du personnel, de leur famille ou de leur personne de confiance (cf. Les sorties accompagnées en psychiatrie). Compte tenu de l’utilité thérapeutique des sorties non accompagnées, la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 les a intégrées (CSP, art. L. 3211-11-1).

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Définition et caractéristique de la sortie non accompagnée

L’objectif des sorties non accompagnées est de permettre au patient de quitter seul l’établissement sans qu’il soit besoin de mettre en œuvre un programme de soins (cf. Le programme de soins). Le patient demeure alors sous le régime de l’hospitalisation complète et bénéficie donc du contrôle du juge des libertés et de la détention.

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